11 février 2026 à 16h53

Refuser de payer une prime d'éthique en raison de sanctions disciplinaires vaut sanction pécuniaire illicite

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#Contentieux #Discipline et sanctions

Refuser de payer une prime d'éthique en raison de sanctions disciplinaires vaut sanction pécuniaire illicite

L'employeur ne peut pas prendre des sanctions pécuniaires à l'encontre de ses salariés. À cet égard, constitue une sanction pécuniaire illicite, le refus de payer une prime d'éthique à un salarié justifié par des sanctions disciplinaires infligées par l'employeur en raison de faits qu'il a considéré...

Pour aller plus loin

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