5 juin 2026 à 15h25

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission
Lorsque les circonstances le justifient, un salarié peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement de diverses sommes. Pour le calcul de celles-ci, so...