1 juillet 2026 à 16h20

Le régime social applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE ne s’applique pas si l’homologation du plan est annulée

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#Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers #Rupture du contrat de travail

Le régime social applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE ne s’applique pas si l’homologation du plan est annulée

Lorsqu’un employeur verse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’annulation par le juge de l’homologation (ou de la validation) du plan, le prive-t-il du régime social de faveur applicable dans ce cadre ? C’est à cette questi...

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