26 mars 2026 à 12h27

Relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’effet

Relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’effet
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise que pour apprécier l’entrée en vigueur de la mesure (1er janvier 2026) i...