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Actualité Contrôles et contentieux

Retrouvez l'actualité juridique liée aux contrôles et contentieux susceptibles d'intéresser les services paye.

202 articles trouvés
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
Paye
Jurisprudence
10 juin

Contestation d'un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu du droit à un procès équitable, le cotisant qui conteste le redressement dont il a fait l’objet à la suite d’un contrôle URSSAF est, sauf dans certaines hypothèses bien précises, en droit de présenter de nouvelles pièces devant le juge à l’appui de sa défense. ...
Paye
Jurisprudence
18 mai

Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions

Définitivement votée le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que, pour quatre infractions de travail illégal, les contraintes délivrées par les URSSAF et les CMSA seront exécutoires de droit à titre provisoire, au plus tard à horizon du 1 er janvier 2027. Cette mesure ne sera applicable qu’une fois franchie l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et la loi publiée au JO, sachant qu’un décret d’application sera également nécessaire. ...
Paye
Projet de texte
18 mai

Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale au menu de la loi de lutte contre les fraudes

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment une procédure de flagrance sociale en cas de procès-verbal de travail dissimulé, dont les modalités sont à préciser par décret. La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et celle de la publication au JO. ...
Paye
Projet de texte
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
3 mars

Ne pas mentionner volontairement sur des bulletins de salaire (et ne pas payer) des heures effectuées par un salarié, c'est du travail dissimulé

Ne pas déclarer et rémunérer des heures effectuées durant une période d’activité partielle normalement non travaillée équivaut à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour l’employeur. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025. ...
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Jurisprudence
5 février

Contrôle URSSAF et suspension du délai de prescription des cotisations pendant la période contradictoire : précision de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d'un contrôle URSSAF, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée et jusqu'à la date de la réponse de l'agent URSSAF aux premières observations du cotisant contrôlé, et non jusqu'à la fin des échanges qui peuvent suivre. ...
Paye
Jurisprudence
21 janvier

Travail dissimulé : pas de solidarité financière du donneur d'ordre si pas de lien avec les travaux réalisés pour son compte

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation précise que la solidarité financière d'un donneur d'ordre ne peut être engagée que si le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant a un lien avec les travaux réalisés pour son compte, et pas pour le compte d'un autre donneur d'ordre. ...
Paye
Jurisprudence
12 janvier

Contrôle URSSAF : un décret simplifie et précise la procédure sur deux points

Un décret du 26 décembre 2025 prévoit que, désormais, la lettre d'observations adressée par l'URSSAF au cotisant à l'issue d'un contrôle n'a plus à être signée par tous les agents ayant procédé au contrôle. Par ailleurs, il toilette et précise les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la procédure d'abus de droit pour tenir compte de la réforme intervenue au 1 er janvier 2024. ...
Paye
Journal officiel