12 janvier 2026 à 12h50

Contrôle URSSAF : un décret simplifie et précise la procédure sur deux points

Contrôle URSSAF : un décret simplifie et précise la procédure sur deux points
Un décret du 26 décembre 2025 prévoit que, désormais, la lettre d'observations adressée par l'URSSAF au cotisant à l'issue d'un contrôle n'a plus à être signée par tous les agents ayant procédé au contrôle. Par ailleurs, il toilette et précise les dispositions réglementaires du code de la sécurité s...