21 janvier 2026 à 16h45

Travail dissimulé : pas de solidarité financière du donneur d'ordre si pas de lien avec les travaux réalisés pour son compte

Travail dissimulé : pas de solidarité financière du donneur d'ordre si pas de lien avec les travaux réalisés pour son compte
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation précise que la solidarité financière d'un donneur d'ordre ne peut être engagée que si le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant a un lien avec les travaux réalisés pour son compte, et pas pour le compte d'un a...