29 avril 2026
à 17h05
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation précise que la solidarité financière d'un donneur d'ordre ne peut être engagée que si le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant a un lien avec les travaux réalisés pour son compte, et pas pour le compte d'un a...