10 juin 2026 à 17h00

Contestation d’un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

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Contestation d’un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu du droit à un procès équitable, le cotisant qui conteste le redressement dont il a fait l’objet à la suite d’un contrôle URSSAF est, sauf dans certaines hypothèses bien précises, en droit de présenter de nouvelles pièces devant ...

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