12 mai 2021 à 08h00

Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté

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Vice de fabrication : la responsabilité peut être mise à la charge du revendeur, le fabricant en étant exempté

Cinq ans après votre achat, vous ne pouvez plus reprocher un vice caché au fabricant. Attention, si vous revendez ce bien, votre acheteur pourra, le cas échéant, vous réclamer la garantie des vices cachés, sans qu'il vous soit possible de vous retourner contre le fabricant...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.