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Actualité Responsabilité des dirigeants ou des sociétés

Suivez l’essentiel de l’actualité concernant les responsabilités civile et pénale des dirigeants, des sociétés ou des associations.

472 articles trouvés

16 mars

Encadrement des promotions : la dispense pour certaines denrées se poursuit jusqu'au 1er mars 2028

Certains produits saisonniers échappent aux mesures d'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. Cette dérogation, qui devait prendre fin le 1 er mars 2026, vient d'être reconduite jusqu'au 1 er mars 2028. ...

Vie des affaires

Journal officiel

13 février

La vente d'un produit comparable au concurrent ne doit pas susciter la confusion

Une entreprise peut vendre un matériel pour utiliser un produit créé par un concurrent dès lors qu'il n'existe pas de risque de confusion vis-à-vis de la clientèle entre les deux sociétés. Dans le cas contraire, la vente peut être interdite mais seulement pour les produits dont la commercialisation constitue un comportement déloyal. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

28 janvier

Le détournement de clients peut être difficile à prouver

L'entreprise dont le concurrent s'est approprié des informations confidentielles subit nécessairement un préjudice moral. Pour être également indemnisée d'un préjudice matériel pour détournement de clientèle, elle doit néanmoins prouver la perte subie ou le gain manqué ainsi que des manœuvres déloyales. ...

Vie des affaires

Journal officiel

31 octobre 2025

L'interposition d'une seule société étrangère suffit pour aggraver un abus de bien social

La sanction des dirigeants pour abus de bien social peut être alourdie lorsque ce délit s’appuie sur une interposition de personne morale étrangère. À cet égard, l’intervention d’une seule société suffit, comme l’illustre une décision de la Cour de cassation. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

30 octobre 2025

Enfreindre la procédure des « conventions réglementées » est répréhensible, même sans dissimulation

Le dirigeant qui conclut une convention réglementée sans avoir respecté la procédure d'autorisation préalable est fautif. Il importe peu qu'il ait, ou non, dissimulé la conclusion de cette convention. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

21 octobre 2025

16 nouvelles sanctions de la CNIL via sa procédure simplifiée

Depuis mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, au terme de sa procédure simplifiée, 16 nouveaux manquements en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale par voie électronique et de défaut de coopération pour un montant total de 108 000 €. ...

Vie des affaires

Autres sources

17 octobre 2025

Communiquer la balance comptable de l’association que l’on a quittée est risqué

Même succincte et dénuée d’information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par un ancien dirigeant ou salarié peut relever d’une concurrence déloyale. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

15 octobre 2025

Le dirigeant fautif peut supporter l'entier passif de la société, quels que soient ses revenus

En cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction de la gravité des fautes commises et non selon le patrimoine et les revenus du débiteur. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

3 octobre 2025

Bientôt la disparition du site « sirene.fr »...mais pas des arnaques !

En décembre 2025, le site « sirene.fr » qui permet de consulter des informations sur les entreprises et leurs établissements fermera et le site « annuaire-entreprises.data.gouv.fr » prendra le relais. Les arnaques à l'immatriculation sirene restent, quant à elles, toujours d'actualité. ...

Vie des affaires

Autres sources

17 septembre 2025

Blanchiment d'argent, Tracfin chasse les sociétés éphémères !

Tracfin, service de renseignement financier français, traque les fraudes fiscales et sociales. Son bilan d’activité en 2024 souligne une offensive marquée contre les sociétés éphémères, coquilles vides servant de passerelles au blanchiment d'argent. ...

Vie des affaires

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