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Actualité Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité

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554 articles trouvés

La consultation du juriste pourra bientôt rester confidentielle

Longtemps débattue, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est enfin admise à certaines conditions. Ce dispositif, qui entrera en vigueur au plus tard le 1 er février 2027, pourra néanmoins être levé, notamment en cas de fraude. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Paiements et garanties

Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement

A l’occasion du lancement d’une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur 2 leviers : les retards de paiement et les impayés. Le point sur ces textes à suivre. ...

Vie des affaires

Fin de l'utilisation des polluants éternels : top départ

La loi 2025-188 du 27 février 2025 a interdit l’utilisation des substances chimiques dénommées « PFAS » de façon progressive selon les produits concernés. Les premières interdictions ont pris effet à compter du 1 er janvier 2026, selon des modalités précisées par un décret du 28 décembre 2025. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Certaines entreprises pourront bientôt accorder des crédits à la consommation à titre accessoire

À compter du 20 novembre 2026, les entreprises pourront accorder un crédit à la consommation à leurs clients dès lors que ce crédit est complémentaire à la vente ou location de biens ou aux services offerts. Une immatriculation sur un registre sera néanmoins nécessaire dans certains cas. ...

Vie des affaires

Journal officiel

31 décembre 2025

Accès aux marchés publics : les simplifications applicables en 2026

Deux décrets du 29 décembre 2025 instaurent de nouvelles mesures destinées à faciliter l’accès aux marchés publics des TPE et PME en 2026. ...

Vie des affaires

Journal officiel

19 décembre 2025

Les soldes d'hiver débuteront le 7 janvier 2026

Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 7 janvier 2026 sauf exceptions. L’occasion de rappeler les principales règles à respecter par les professionnels. ...

Vie des affaires

9 décembre 2025

Un contrat écrit avec l'influenceur peut être exigé

Lorsqu'une entreprise utilise les services d'un influenceur, un contrat doit être établi obligatoirement par écrit si la rémunération pour l'activité d'influence commerciale au cours d'une année dépasse une certaine somme. Un décret du 28 novembre 2025 vient de fixer ce montant à 1 000 € HT par an et par annonceur. ...

Vie des affaires

Journal officiel

14 novembre 2025

Inédit : un défaut de conformité sanctionné au regard de la charte de l’environnement

Dans l’affaire dite du « Dieselgate », la Cour de cassation apprécie pour la première fois le manquement d'un vendeur à son obligation de délivrance conforme, au regard de la charte de l’environnement. Elle juge ainsi que livrer un véhicule doté d'un logiciel « truqueur » constitue un manquement grave justifiant la résolution de la vente. ...

Vie des affaires

Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité

3 novembre 2025

Vente de biens d'occasion : la DGCCRF veille à l'application de la garantie légale de conformité

Face à l’essor du marché de la seconde main, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2024 deux enquêtes visant à garantir la protection des consommateurs. Elles ont révélé certains manquements dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, auxquels la DGCCRF entend remédier. ...

Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants ou des sociétés

30 juillet 2025

Bientôt la fin du démarchage téléphonique ?

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que si le consommateur a donné préalablement son accord ou si l’appel porte sur un contrat en cours. Certaines pratiques de démarchages sont d’ores et déjà sanctionnées depuis le 2 juillet 2025. ...

Vie des affaires

Journal officiel