20 janvier 2026 à 12h00

Une SCI à l’IS après dépassement du seuil de 10 % peut-elle revenir à l'IR l’année suivante ?

Une SCI à l’IS après dépassement du seuil de 10 % peut-elle revenir à l'IR l’année suivante ?
Le Conseil d’État précise les conditions d’application de la tolérance administrative permettant aux SCI d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en cas d'exercice d'activités commerciales. ...