14 janvier 2025 à 13h49

Une indemnité conventionnelle de licenciement minorée pour le salarié qui peut partir à la retraite à taux plein, est-ce possible ?

Une indemnité conventionnelle de licenciement minorée pour le salarié qui peut partir à la retraite à taux plein, est-ce possible ?
Une convention collective peut prévoir une minoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement qui croît avec l’âge à partir de l’âge de départ à la retraite à taux plein. Pour la Cour de cassation, une telle mesure n’est pas discriminatoire. ...