26 mai 2026 à 15h02

Entretien préalable : la Cour de cassation confirme que le salarié n’a pas à être informé de son droit au silence

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#Discipline et sanctions #Licenciement

Entretien préalable : la Cour de cassation confirme que le salarié n’a pas à être informé de son droit au silence

Après la réponse du Conseil constitutionnel à ses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la notification au salarié de son droit de se taire au cours de l’entretien préalable à une sanction ou un licenciement disciplinaire, la Cour de cassation tranche le litige à l’origine d...

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