18 juin 2021 à 16h10

Travail dissimulé : pour s'opposer à un redressement forfaitaire, il faut prouver à la fois la durée réelle d'emploi du travailleur et le montant de sa rémunération

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#Contentieux #Cotisations et exonérations #Contrôles et contentieux #Cotisations et prélèvements divers

Travail dissimulé : pour s'opposer à un redressement forfaitaire, il faut prouver à la fois la durée réelle d'emploi du travailleur et le montant de sa rémunération

Lorsque, au cours d’un contrôle URSSAF, les cotisations de sécurité sociale n’ont pas pu être assises sur la rémunération exacte du salarié dissimulé, elles sont calculées sur la base d’une rémunération forfaitaire. Ce n’est qu’à de strictes conditions que l’employeur peut...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.