27 octobre 2026 à 14h30

Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion de la décharge en cas de fraude

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Fiscal

#Paiement et recouvrement de l'impôt #Famille

Saisi par le tribunal administratif de Marseille pour avis, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une fraude fiscale fait obstacle à la décharge de solidarité sollicitée par un ex-conjoint. La fraude ou la tentative de fraude doit concerner le paiement des impositions visées par l...

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