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Actualité Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

534 articles trouvés
9 juin

Les clauses étrangères à l'objet de l'accord de performance collective sont admises, mais sans effet substitutif

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts d'importance concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Ces deux décisions sont appelées à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
1 juin

Accord de performance collective : les clauses étrangères autorisées mais sans effet substitutif, ce qui fait obstacle au licenciement sui generis

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts importants concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Par conséquent, le salarié qui refuse l’application à son contrat des clauses étrangères d’un APC ne peut pas être licencié pour cette raison. ...
Jurisprudence
20 mai

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment un dispositif de lutte contre certaines fraudes constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
5 mai

Rompre la période d'essai après son terme, c'est procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme, renouvellement compris, faute de quoi il s‘agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à une indemnité compensatrice de préavis pour le salarié. Selon le contexte, la faible ancienneté du salarié fait parfois que l’indemnité compensatrice de préavis représente pour l’intéressé l’indemnité la plus importante, devenant un enjeu. Les juges peuvent-ils réduire l’indemnité de préavis du délai de prévenance effectué par le salarié et payé par l’employeur dans le cadre de la prétendue rupture de période d’essai ? C’est la question qui s’est posée dans une affaire jugée le 9 avril 2026. ...
Jurisprudence
27 avril

Travailleurs étrangers : de nouvelles précisions sur la carte bleue européenne et l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Un décret du 24 avril 2026 ajuste les dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives à la carte bleue européenne, concernant ses modalités de délivrance et de dispense d’autorisation de travail, ainsi qu’à l'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi (et à leur radiation en cas d’expiration du titre leur permettant de travailler). ...
Journal officiel
7 avril

Le télétravail à l’étranger : risques et bonnes pratiques

Le télétravail à l’étranger peut faire l’objet d’une forte attente des collaborateurs et des entreprises audacieuses. Mais cela implique la maîtrise de plusieurs pans du droit social afin d’être mis en œuvre de façon sécurisée. Schéma contractuel, loi applicable, immigration, sécurité sociale, fiscalité… Nous vous livrons les principales clés d’une mise en œuvre réussie du télétravail à l’étranger. ...
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
27 mars

Statut de conjoint salarié : inutile de prouver qu'il y a lien de subordination, même lorsque l'autre conjoint dirige la société

Le conjoint d’un chef d'entreprise qui exerce une activité à ses côtés de manière régulière peut disposer du statut de conjoint salarié. Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise qu'il n'a nullement besoin de prouver l'existence d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut, y compris lorsque c'est son époux(se) qui est le dirigeant de la société. ...
Paye
Jurisprudence