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Actualité Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Pour suivre l'actualité sur la conclusion du travail, les différentes clauses susceptibles d'y figurer (mobilité, objectifs, dédit-formation, non-concurrence, etc.), les conditions de modification du contrat et les spécificités du temps partiel.

109 articles trouvés
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
31 janvier

La CNIL publie un guide qui rappelle aux recruteurs les bonnes pratiques à respecter

Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié un guide pour les recruteurs sous la forme d’un ensemble de fiches pratiques. Une synthèse en cinq questions clés a aussi été élaborée pour les TPE/PME. L’objectif affiché est d’accompagner les acteurs du recrutement afin que le traitement des données personnelles sur les candidats s’effectue en conformité avec le règlement général sur la protection des données. ...
Autres sources
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
18 janvier

Mention d'un salaire net dans le contrat de travail : sur quelle base établir la paye du salarié ?

Quand la clause du contrat de travail indique que le salarié percevra chaque mois un « salaire net forfaitaire », c’est cette rémunération nette qui est due au salarié. Considérer qu’il s’agit d’une « erreur de plume » et que ce montant s’entend comme un salaire « brut » revient à modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
17 janvier

Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction

Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre au salarié dans sa vie personnelle. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
3 janvier

Le contrat de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail

Les personnes inscrites au registre des agents commerciaux ne sont pas, a priori, des salariés de leur donneur d’ordre. Toutefois, cette présomption de non-salariat peut être renversée si les faits démontrent l’existence d’un lien de subordination. C’est le cas lorsque l’agent intégré dans une équipe, utilisant les outils et locaux de l’entreprise, dispose finalement de très peu de liberté dans son activité. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
12 décembre 2022

Création d'une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c'est déjà de la concurrence déloyale

Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale. Peu importe que ce fichier soit, ou non, exploité par la nouvelle société. Tel est l’apport essentiel d’une décision rendue le 7 décembre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
5 décembre 2022

L'annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?

La Cour de cassation précise qu'une modification de contrat de travail pour motif économique intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE ne constitue pas un acte subséquent à cet accord. Les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont donc pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de cet accord pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ainsi modifié. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
5 décembre 2022

Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur

Dans un arrêt publié du 23 novembre 2022, la Cour de cassation reconnaît la situation de coemploi entre deux sociétés d’un même groupe, à l’aune des nouveaux critères qu’elle avait fixés en 2020. L’« immixtion permanente » de la maison-mère et la « perte totale d'autonomie d'action » de la filiale étaient en l’espèce largement caractérisées. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
25 novembre 2022

Un projet de loi pour renforcer l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail

Un projet de loi visant à adapter le droit national à plusieurs directives européennes prévoit notamment d’ajouter au code du travail l’obligation d’informer les salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail. Il s’agit ici de transposer la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. ...
Projet de texte
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
25 novembre 2022

Période d’essai : vers la fin des durées maximales dérogatoires prévues par des accords de branche antérieurs au 26 juin 2008

Le projet de loi qui vise à adapter le droit français à plusieurs directives européennes prévoit de supprimer la dérogation actuelle qui permet de continuer à appliquer des durées de période d’essai plus longues que celles prévues par le code du travail, en application d’accords de branche antérieurs à la loi Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. ...
Projet de texte