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3 novembre 2026 à 12h00

Pour muter un salarié protégé au sein d'un groupe, même avec son accord, il faut l'autorisation de l'inspection du travail

Sommaire
Introduction
Un salarié passe au service d'une autre entreprise du groupe dans le cadre d'une convention tripartite
Le salarié invoque l'autorisation à obtenir dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise
Pour la cour d’appel, il n’y a pas à solliciter l’inspection du travail en dehors du transfert légal
Pour la Cour de cassation, la nécessité d’obtenir l’autorisation de transférer le contrat d'un salarié protégé est un « principe général »
Jurisprudence
#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #CSE et représentants syndicaux
Pour muter un salarié protégé au sein d'un groupe, même avec son accord, il faut l'autorisation de l'inspection du travail
La mutation d'un salarié protégé dans une autre entreprise du groupe ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspection du travail, même si cette mutation a fait l'objet d'une convention entre le salarié protégé, l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil. ...

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