8 janvier 2020 à 10h00

Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020

Sommaire

Fiscal

Loi de finances 2020 #Groupes et restructurations #Contentieux #Mesures fiscales diverses

Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, un nouveau dispositif est mis en place pour permettre aux entreprises étrangères déficitaires établies dans l'UE ou l'EEE d’obtenir la restitution des retenues à la source versées. Pour les années antérieures, le co...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.