29 septembre 2026 à 12h00

CIMR : une déclaration après examen fiscal n’est plus spontanée

CIMR : une déclaration après examen fiscal n’est plus spontanée
La CAA de Marseille a refusé le bénéfice du CIMR à des revenus non exceptionnels déclarés après l’engagement d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). ...