Actualité Loi de finances 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2019.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

Voir notre série d'infographies sur la loi de finances 2020

7 articles trouvés
Groupes et restructurations
8 janvier 2020

Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, un nouveau dispositif est mis en place pour permettre aux entreprises étrangères déficitaires établies dans l'UE ou l'EEE d’obtenir la restitution des retenues à la source versées. Pour les années antérieures, le contribuable peut adresser une réclamation auprès de l'administration fiscale française. ...
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances 2020
Cotisations et exonérations
7 janvier 2020

Titres-restaurant 2020 : nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale

La loi de finances pour 2020 a prévu de nouvelles règles de revalorisation du montant maximal de la part patronale au financement des titres-restaurant susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, en retenant désormais la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Quelle valeur limite pour 2020 retenir dans ce contexte ? ...
Paye
Journal officiel
Loi de finances 2020
Plus-values des particuliers
7 janvier 2020

Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans

Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2020 portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI, le donataire qui contrôle la société bénéficiaire de l’apport doit conserver les titres donnés pendant 5 ans à compter de la donation pour être exonéré de toute imposition sur la plus-value d’apport transférée sur sa tête. ...
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel
Loi de finances 2020
Calcul de l'impôt sur le revenu
3 janvier 2020

Attention au quiproquo des barèmes d'impôt sur le revenu applicables en 2020

Le barème d'imposition des revenus de 2019 a été adopté. En outre, le législateur a d'ores et déjà abaissé, pour le barème d'imposition des revenus de 2020, le taux de la première tranche imposable de 14 % à 11 %. Cette modification a des répercussions sur le taux de prélèvement à la source calculé à compter du 1er janvier 2020. ...
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances 2020
Prélèvement à la source
Cotisations et exonérations
2 janvier 2020

Le transport de déménagement, premier secteur exempté de taxe de 10 € sur les CDD d’usage

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, avait cité ce secteur durant les débats parlementaires, à titre d’exemple d’accord collectif étendu prévoyant des dispositions ouvrant droit à l’exemption de taxe de 10 € prévue par la loi de finances pour 2020. Un arrêté publié au JO du 31 décembre 2019 vient d’officialiser cette exemption. ...
Paye
Journal officiel
Loi de finances 2020