10 juillet 2023 à 08h00

SAS ayant des obligations cotées : doit-elle publier les informations sur le gouvernement d'entreprise et sur les procédures de contrôle interne ?

SAS ayant des obligations cotées : doit-elle publier les informations sur le gouvernement d'entreprise et sur les procédures de contrôle interne ?
Selon l'ANSA, les SAS ayant des obligations cotées doivent rendre publiques les informations sur le gouvernement d’entreprise et sur les procédures de contrôle interne. En effet, l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier indique que l'obligation de communication...