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4 mars 2025 à 12h00

Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’État

Sommaire
Introduction
Les faits
Rétroactivité de l’entrée en vigueur de l’exit tax
Censure du juge
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Plus-values des particuliers #Non-résidents
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’État
La date de réintroduction de l’exit tax en 2011, fixée rétroactivement à l’annonce publique faite par le ministre du Budget, est jugée contraire à la sécurité juridique et au principe européen de confiance légitime. ...

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