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15 juillet 2026 à 12h00

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir réparation que s’il prouve avoir subi un préjudice

Sommaire
Introduction
L'employeur recueille des données personnelles pour identifier le salarié qui a saboté une campagne anti-phishing
La position de la CJUE
La Cour de cassation applique au RGPD sa jurisprudence sur le droit à réparation
Jurisprudence
#Contentieux #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir réparation que s’il prouve avoir subi un préjudice
Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD...

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