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29 septembre 2025 à 12h00

Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
BOFIP et Circulaires
#Revenus de capitaux mobiliers #Plus-values des particuliers #Contrôle fiscal #Placements financiers et droits sociaux #Contrôle fiscal
Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
Selon le CADF, l’unique opération de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de titres suivie de leur annulation qui s’inscrit dans la perspective de transmettre la société ne caractérise pas un abus de droit de nature à remettre en cause la taxation du gain réalisé selon ...

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