6 novembre 2025 à 16h08

Quelle est la prescription applicable en matière de participation et de plan d'épargne salariale ?

Quelle est la prescription applicable en matière de participation et de plan d'épargne salariale ?
La Cour de cassation précise que les demandes en paiement de sommes au titre de la participation et d’un plan d’épargne salariale relève de la prescription de 2 ans, spécifique aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Elle fait application de ce principe dans une affaire rendue par...