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29 avril 2026 à 09h00

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Épargne salariale #Épargne salariale
PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés
La Cour de cassation considère que l’abondement de l’employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l’âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales. Pour elle, l’âge n’est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de salari...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​