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10 décembre 2024 à 18h01

Proratiser la PEPA pour les télétravailleurs en période de covid ne méconnaissait pas l’égalité de traitement

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
Covid-19 #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Rémunération #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Rémunération
Proratiser la PEPA pour les télétravailleurs en période de covid ne méconnaissait pas l’égalité de traitement
L’employeur qui avait décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au profit des salariés contraints de travailler sur site pendant la crise covid pouvait décider d’appliquer un prorata aux salariés en télétravail en fonction du nombre de jours travaillés sur site. Le fait q...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​