1. Accueil
  2. Paye
  3. Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Les sujets d'égalité et de discrimination ont parfois une incidence en paye (égalité salariale entre les sexes, principe « à travail égal salaire égal », etc.). Vous retrouverez ici l'actualité liée à ces questions.

32 articles trouvés
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
5 décembre 2025

Des délégués syndicaux détachés à titre permanent ont-ils droit à une prime conditionnée à une participation effective à l'accueil téléphonique ?

Lorsque l'attribution d'une prime est conditionnée à la participation effective à une permanence téléphonique, des salariés titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés permanents à ce titre n'assurant plus de permanence peuvent-ils en bénéficier ? Oui, dès lors que cette prime compense une sujétion particulière de l'emploi des salariés, de sorte qu'elle constitue un complément de salaire dont les salariés ne peuvent être privés du fait de l'exercice de leur mandat. ...
Paye
Jurisprudence
22 mai 2025

Transparence des rémunérations : les premières pistes du ministère du Travail pour transposer la directive

Le ministère du Travail a lancé, le 21 mai 2025, la concertation sur la transposition de la directive relative à la transparence des rémunérations. La refonte de l'Index égalité a été confirmée et le ministère souhaite renforcer le régime de sanctions contre les entreprises en cas de manquement au principe d'égalité des rémunérations, via la mise en place d'une pénalité financière. ...
Paye
Autres sources
Index de l'égalité
16 mai 2025

L'Index égalité sera refondu à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations

Devant la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a détaillé les projets du gouvernement visant à refondre l'Index de l'égalité professionnelle à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Des concertations avec les partenaires sociaux vont s'ouvrir dès le 21 mai 2025, l'objectif étant, comme la ministre l'avait déjà indiqué début mars, de présenter le projet de loi en septembre 2025. ...
Paye
Autres sources
Index de l'égalité
10 décembre 2024

Proratiser la PEPA pour les télétravailleurs en période de covid ne méconnaissait pas l’égalité de traitement

L’employeur qui avait décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au profit des salariés contraints de travailler sur site pendant la crise covid pouvait décider d’appliquer un prorata aux salariés en télétravail en fonction du nombre de jours travaillés sur site. Le fait que les salariés absents pour congés payés, arrêt maladie ou encore garde d’enfant bénéficient, quant à eux, de la prime dans son intégralité ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19
12 avril 2024

Une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non-grévistes, c’est possible si c’est vrai

Dans une affaire jugée le 3 avril 2014, la Cour de cassation rappelle qu’une prime versée à des non-grévistes n’est pas nécessairement discriminatoire. Ainsi, les juges ne peuvent pas conclure à une discrimination sans rechercher si la prime litigieuse n’a pas été versée en raison de l’exécution par les salariés de tâches constituant un surcroît de travail. ...
Paye
Jurisprudence
28 mars 2024

Diffuser le bulletin de paye d’un salarié, c’est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’atteinte à sa vie privée, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts sans avoir à établir l’existence d’un préjudice. Ici il y avait eu atteinte à la vie privée d’un délégué syndical par la publication de ses bulletins de paye dans un tract d’un syndicat concurrent. ...
Paye
Jurisprudence