Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Les sujets d'égalité et de discrimination ont parfois une incidence en paye (égalité salariale entre les sexes, principe « à travail égal salaire égal », etc.). Vous retrouverez ici l'actualité liée à ces questions.

11 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
10 mai 2022

Modalités de calcul des écarts de représentation F/H aux postes de direction

En application de la loi Rixain, un décret précise comment les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent mesurer les proportions respectives d'hommes et de femmes au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes, en vue d'une première publication le 1er septembre 2022 au plus tard. Des questions/réponses du ministère du Travail abordent les aspects pratiques de cette nouvelle obligation. ...
Paye
Journal officiel
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
8 mars 2022

Index de l'égalité : des obligations de publication renforcées

Alors que les entreprises d'au moins 50 salariés viennent de publier leur index de l'égalité professionnelle, on connaît enfin les conditions dans lesquelles elles doivent également publier les mesures de correction qu'elles doivent mettre en œuvre en cas de note inférieure à 75 points et les objectifs de progression qu'elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points. Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication de ces nouveaux éléments est fixée au 1er septembre. ...
Paye
Journal officiel
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
20 mai 2021

L'Assemblée nationale veut plus de transparence pour l'index de l'égalité

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée, le 12 mai, en première lecture à l'Assemblée nationale. Son volet social complète notamment les obligations faites à l’employeur en matière de publication de l’index de l’égalité professionnelle et instaure des quotas de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes des grandes entreprises. ...
Paye
Projet de texte
Index de l'égalité
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
18 mai 2021

Égalité professionnelle : vers une obligation de verser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, prévoit de mettre en place une nouvelle obligation pour les services paye : en cas de paiement par chèque ou par virement, celle de vesser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire, même si c’est un compte joint. ...
Paye
Projet de texte
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
11 mars 2021

Index égalité : les entreprises doivent publier de nouvelles informations

Un décret publié le 11 mars 2021 renforce l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index de l’égalité professionnelle. D’une part, elles devront publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, ce dès le 1er juin 2021. D’autre part, les entreprises qui bénéficient des crédits du Plan de relance devront publier en 2022 leurs objectifs de progression et mesures de correction en cas de score inférieur à 75/100. ...
Paye
Journal officiel
Index de l'égalité
Chômage et prestations sociales
18 novembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 s’est enrichi d’un volet paye et RH à l’Assemblée nationale

Le 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture projet de loi de finances pour 2021, augmenté de plusieurs amendements concernant les services paye et RH. Ils concernent des sujets aussi divers que les frais de transport, le régime social des attributions gratuites d’actions et des PEE, les exonérations zonées, l’activité partielle, la taxe d’apprentissage et la contribution formation, des contreparties sociales au plan de relance, ou encore la retenue à la source des non-résidents fiscaux. ...
Paye
Projet de texte
Loi de finances pour 2021
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
2 novembre 2020

Refuser de promouvoir un salarié qui ne donne pas satisfaction n’est pas discriminatoire

Le salarié qui se plaint de discrimination apporte des éléments de fait à l’appui de sa demande. L’employeur doit alors démontrer que ces faits sont justifiés et non discriminatoires. C’est le cas lorsque la promotion à un poste d’encadrement a été refusée à un salarié du fait d’éléments objectifs concernant son parcours professionnel. ...
Paye
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
20 juillet 2020

L’absence de harcèlement n’exclut pas la violation de l’obligation de sécurité

La prohibition du harcèlement sexuel et moral est distincte de l'obligation générale de l’employeur de sécurité et de prévention des risques professionnels. Une cour d’appel ne peut donc pas écarter tout versement de dommages et intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de sécurité, au prétexte que le harcèlement n’est pas établi. ...
Paye
Jurisprudence