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3 novembre 2026 à 12h00

L'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE afin de contrôler les P-V établis par le secrétaire

Sommaire
Introduction
Possibilité d’enregistrer les réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Un employeur décide d’enregistrer les réunions du CSE pour vérifier la fidélité des procès-verbaux et se constituer des preuves
L’enregistrement ne peut être utilisé que pour aider à la rédaction des procès-verbaux
Pas d'intérêt légitime de l'employeur justifiant l'enregistrement des élus sans leur accord
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
L'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE afin de contrôler les P-V établis par le secrétaire
La Cour de cassation précise que l'enregistrement des réunions du CSE a pour seule finalité d'aider à la rédaction du procès-verbal (P-V) que doit établir le secrétaire du comité. Par conséquent, l’employeur ne peut pas décider d'enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les P-V dressés par le ...

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