18 juillet 2025 à 16h18

Participation : les sommes non distribuées du fait des règles de plafonnement doivent être réparties aux bénéficiaires des exercices ultérieurs

Participation : les sommes non distribuées du fait des règles de plafonnement doivent être réparties aux bénéficiaires des exercices ultérieurs
Les droits attribués à un salarié au titre de la participation ne peuvent pas excéder, pour un même exercice, 3/4 (soit 75 %) du plafond annuel de la sécurité sociale. Les sommes qui ne peuvent pas être mises en distribution en raison de l’atteinte de ce plafond pour tous les bénéficiaires demeurent...