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26 juin 2026 à 15h27

Le défaut d'utilisation des bons de délégation ne dispense pas l'employeur de payer les heures de délégation

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Rémunération #CSE et représentants syndicaux #Rémunération #CSE et représentants syndicaux
Le défaut d'utilisation des bons de délégation ne dispense pas l'employeur de payer les heures de délégation
Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures. À cet égard, lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pa...

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