3 juillet 2026 à 15h57

Retard de paiement du salaire : pour obtenir plus que l’intérêt légal, il faut un préjudice distinct

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Retard de paiement du salaire : pour obtenir plus que l’intérêt légal, il faut un préjudice distinct

Lorsqu'un salarié perçoit son salaire avec retard, il peut demander en justice des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de ce retard. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le préjudice subi doit être distinct de celui résultant du retard de paiement et causé ...

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