20 juin 2019 à 07h00

Nouvelles règles de numérisation des documents nécessaires au contrôle des cotisations sociales

Sommaire

Introduction

Procédure de numérisation calquée sur celle existant en matière fiscale

Modalités de numérisation

Numérisation non conforme, original « papier » exigé

Paye

Journal officiel

LFSS 2019 #Contentieux #Cotisations et exonérations

Nouvelles règles de numérisation des documents nécessaires au contrôle des cotisations sociales

Un arrêté du 23 mai 2019 fixe de nouvelles modalités de conservation sur support informatique des documents « papier » susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle URSSAF. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2019. ...

Sommaire

Introduction

Procédure de numérisation calquée sur celle existant en matière fiscale

Modalités de numérisation

Numérisation non conforme, original « papier » exigé

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.