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23 septembre 2026 à 15h49

Ne pas convoquer le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Licenciement #Accident, maladie et inaptitude #CSE et représentants syndicaux
Ne pas convoquer le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse
La consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail est irrégulière et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il ressort du procès-verbal de réunion du CSE que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présen...

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