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Actualité CSE et représentants syndicaux

La sélection de l'actualité liée aux salariés protégés (élus du CSE, représentants syndicaux) ayant une incidence en paye (heures de délégation, rémunération…).

32 articles trouvés
CSE et représentants syndicaux
7 février

Le plafond d'exonération de l'aide au financement de services à la personne est relevé et passe à 2 301 €

Un arrêté publié au Journal officiel du 7 février 2023 réévalue le plafond de l’aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Comme l’avait annoncé le ministère du Travail début janvier, il passe de 2 265 € à 2 301 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2023. ...
Paye
Journal officiel
Rémunération
2 décembre 2022

Le salarié conseiller externe est rémunéré des heures de mission s'il fournit une attestation des salariés assistés

Le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise est en principe rémunéré par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’État. Pour obtenir cette rémunération, le conseiller externe doit impérativement remettre à son employeur des attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance. À défaut, l’employeur peut refuser de le payer. ...
Paye
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
3 juin 2022

Litige sur l'utilisation du crédit d'heures de délégation : on paye d'abord, même en cas de contestation sérieuse

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives à temps plein du fait d’un cumul de mandats. Même s’il y a une contestation sérieuse, l’employeur doit payer les heures de délégation du crédit d’heures à échéance normale, quitte à en contester ultérieurement l’utilisation devant les prud’hommes. S’il « se fait justice » lui-même, le juge des référés sera intransigeant. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
11 mai 2022

Les aides financières versées par le CSE à d'anciens salariés en matière de services à la personne sont soumises à cotisations

Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation précise que lorsque le comité social et économique (CSE) verse à d’anciens salariés de l’entreprise, des aides financières destinées à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne, celles-ci doivent être soumises à cotisations sociales. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
10 mai 2022

Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE au siège social est-il rémunéré ?

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il en va ainsi du temps de trajet du sud de la France à Paris, pour aller aux réunions du CSE central organisées par l’employeur. ...
Paye
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
1 mars 2022

L'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s'expliquer sur leur utilisation

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation. ...
Paye
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
28 juillet 2021

La loi Santé au travail améliore la formation sécurité des élus du CSE, du référent « harcèlement sexuel » et du référent « santé-sécurité »

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement. Dans ce troisième article, nous revenons sur le volet de la loi relatif aux formations en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE, du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et du référent « santé-sécurité ». ...
Paye
Journal officiel
Loi Santé au travail
Covid-19 Revue Fiduciaire
28 mai 2021

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les dérogations en droit du travail s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été définitivement adopté le 27 mai 2021. Il organise la sortie de l’état d’urgence avec la mise en place d’un régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, les entreprises continueront de bénéficier des mesures dérogatoires en droit du travail. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa validation puis la publication de la loi au JO pour que les mesures ci-après soient considérées comme définitives. ...
Paye
Projet de texte
Covid-19