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Actualité CSE et représentants syndicaux

La sélection de l'actualité liée aux salariés protégés (élus du CSE, représentants syndicaux) ayant une incidence en paye (heures de délégation, rémunération…).

45 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
5 décembre 2025

Des délégués syndicaux détachés à titre permanent ont-ils droit à une prime conditionnée à une participation effective à l'accueil téléphonique ?

Lorsque l'attribution d'une prime est conditionnée à la participation effective à une permanence téléphonique, des salariés titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés permanents à ce titre n'assurant plus de permanence peuvent-ils en bénéficier ? Oui, dès lors que cette prime compense une sujétion particulière de l'emploi des salariés, de sorte qu'elle constitue un complément de salaire dont les salariés ne peuvent être privés du fait de l'exercice de leur mandat. ...
Paye
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
21 novembre 2025

Activités sociales et culturelles du CSE : la piqûre de rappel de l'URSSAF sur la fin du critère d'ancienneté au 31 décembre 2025

Alors que débute la période d'octroi des chèques cadeaux et autres bons d'achat de Noël aux salariés, l'URSSAF rappelle qu'à compter du 1 er janvier 2026, l'ancienneté ne pourra plus être un critère d'octroi d’une activité sociale et cultuelle (ASC). Il ne reste donc plus que quelques semaines aux CSE et employeurs concernés pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Le risque étant, en cas de contrôle après le 1 er janvier 2026, de perdre le bénéfice des exonérations attachées à certaines ASC. ...
Paye
Autres sources
23 octobre 2025

CSE, attention à supprimer les conditions d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles au plus tard le 31 décembre 2025

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, sur lequel l'URSSAF s'est alignée, il est interdit de réserver les activités sociales et culturelles du CSE aux salariés en fonction de leur ancienneté. L'URSSAF a néanmoins accordé un délai de tolérance aux CSE pour se mettre en conformité. Mais attention, à partir du 1er janvier 2026, le couperet tombera ! ...
Paye
Autres sources
16 octobre 2025

Enfin l'adoption définitive de la loi Seniors, dialogue social et transitions professionnelles !

La dernière étape de l'adoption du projet de loi portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels portant sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles est franchie ! Le texte a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025. Le détail de ses nombreuses mesures en un tableau récap’. ...
Paye
Projet de texte
Loi-ANI Seniors et Dialogue social
Loi-ANI Transitions professionnelles
Assurance chômage
2 octobre 2025

Pas d'indemnités de frais professionnels pour un représentant du personnel qui n'engage aucun frais pendant ses heures de délégation

Un représentant du personnel a droit, au titre de ses heures de délégation, au maintien des indemnités de sujétion, lesquelles constituent des compléments de salaire. En revanche, il ne peut pas prétendre au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Le fait que l'indemnité représentative de frais professionnels soit forfaitaire et versée sans production de justificatif ne suffit pas à requalifier la somme en cause en complément de salaire. Voilà ce que nous rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 1 er octobre 2025. ...
Paye
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
25 mars 2025

Exit la condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles d'un CSE

Depuis le 3 avril 2024, pour la Cour de cassation la règle est claire : l'accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté. La Cour vient de confirmer sa jurisprudence, dans une affaire de transfert de contrats de travail dans la grande distribution. Elle y indique qu'un salarié, dont le contrat a été transféré dans un nouvel établissement de l'entreprise, ne peut pas se voir imposer une condition de présence effective de 6 mois dans l'établissement, par le CSE d'établissement, pour bénéficier d'un bon d'achat de Noël. ...
Paye
Jurisprudence
28 janvier 2025

Représentants du personnel : la garantie d'évolution de leur rémunération doit-elle tenir compte des augmentations liées aux promotions des autres salariés ?

La Cour de cassation s’est de nouveau penchée sur la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel à l’occasion d’une affaire jugée le 22 janvier 2025. En l'absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle, il faut tenir compte des augmentations générales et individuelles, y compris, précise la Cour, des augmentations individuelles résultant d’une promotion. Elle admet que les documents des NAO peuvent constituer une base de référence objective, quand bien même ces documents ne distinguent pas les augmentations générales et les augmentations individuelles. ...
Paye
Jurisprudence
26 juillet 2024

Dépassement non justifié du crédit d’heures de délégation : l’employeur peut-il se rembourser des heures excédentaires payées par retenue sur le salaire ?

Dans une affaire jugée le 10 juillet 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la compensation opérée par l’employeur entre le paiement d’heures de délégation prises au-delà du crédit d’heures que l’employeur estimait indues, et le salaire de l’intéressé sur lequel il en avait récupéré le montant. Fallait-il passer par la saisine du juge ? La compensation devait-elle se faire comme pour les avances en espèces (limite du 1/10e du salaire net) ou bien la limite de la fraction saisissable ? ...
Paye
Jurisprudence