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22 septembre 2026 à 12h09

Une convention collective peut réserver le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute grave aux salariés cadres

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Licenciement
Une convention collective peut réserver le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute grave aux salariés cadres
Une disposition conventionnelle opérant une différence de traitement entre les salariés cadres et les salariés non-cadres est-elle illicite ? Non à moins qu'il soit établi qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle. Or, n'est pas sans lien avec toute considération de natur...

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