24 novembre 2025 à 12h00

Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d’anomalies apparentes « aisément » décelables

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#Paiements et garanties #Placements financiers et droits sociaux

Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d’anomalies apparentes « aisément » décelables

Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. La seule circonstance que les virements soient à destination de l’étranger ne suffit pas à c...

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