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30 avril 2026 à 16h35

Investissement dans les crypto-actifs, la banque n'a pas à alerter le client sur les risques !

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Jurisprudence
#Paiements et garanties
Investissement dans les crypto-actifs, la banque n'a pas à alerter le client sur les risques !
La Cour de cassation vient de rappeler que, lorsqu’un client émet des ordres de virement, la banque n’a pas à s'immiscer dans ses affaires. Dès lors, et en l'absence d'anomalies apparentes, il ne pèse pas sur elle de devoir de mise en garde quant aux risques éventuels liés à l'investissement réalisé...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​