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Actualité Paiements et garanties

Suivez l’essentiel de l’actualité concernant les modalités de paiement, le recouvrement des créances et les garanties.

820 articles trouvés

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Face à la nécessité de lutter contre les retards de paiement, la loi 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales « officiellement » non contestées. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Paiements et garanties

Investissement dans les crypto-actifs, la banque n'a pas à alerter le client sur les risques !

La Cour de cassation vient de rappeler que, lorsqu’un client émet des ordres de virement, la banque n’a pas à s'immiscer dans ses affaires. Dès lors, et en l'absence d'anomalies apparentes, il ne pèse pas sur elle de devoir de mise en garde quant aux risques éventuels liés à l'investissement réalisé par le client. ...

Vie des affaires

Découverts bancaires aux professionnels : la reprise à la hausse des taux d’intérêt se confirme

Au 4 e trimestre 2025 le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires est reparti à la hausse et cette tendance se confirme au 1 er trimestre 2026 où il s'établit à 14,29 %. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Un décret réforme l'injonction de payer

Un décret réforme la procédure d’injonction de payer. Il la rend plus rapide et plus simple, tout en renforçant certaines conditions de recevabilité des demandes du créancier. Ces changements s'appliqueront aux ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1 er septembre 2026. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Paiements et garanties

Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement

A l’occasion du lancement d’une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur 2 leviers : les retards de paiement et les impayés. Le point sur ces textes à suivre. ...

Vie des affaires

Fraude bancaire : les comptes suspects bientôt recensés dans un fichier national

A compter du 6 mai 2026, les comptes de paiement ou de dépôt que les banques ou les URSSAF suspecteront d’être frauduleux seront répertoriés dans un nouveau fichier géré par la Banque de France. En outre, le signalement des chèques falsifiés ou contrefaits auprès de la Banque de France est renforcé. ...

Vie des affaires

Journal officiel

26 décembre 2025

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2026

À compter du 1 er janvier 2026 le taux de l'intérêt légal augmente pour les créances des particuliers tandis qu'il baisse pour les autres créances. ...

Vie des affaires

Journal officiel

24 décembre 2025

Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d’intérêt à nouveau en hausse

Après une baisse au cours des deux trimestres précédents, le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires connaît une hausse au 4 e trimestre 2025 pour s’établir à 14,23 %. ...

Vie des affaires

Journal officiel

24 novembre 2025

Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d’anomalies apparentes « aisément » décelables

Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. La seule circonstance que les virements soient à destination de l’étranger ne suffit pas à caractériser une anomalie apparente. ...

Vie des affaires

30 septembre 2025

Découverts bancaires consentis aux professionnels : la baisse des taux d'intérêt se poursuit

La baisse du taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires amorcée au 2 e trimestre 2025 se confirme au 3 e trimestre pour s'établir à 14,16 %. ...

Vie des affaires

Journal officiel