
Actualité Paiements et garanties
Suivez l'actualité relative aux délais de paiement, pénalités de retard, clause pénale, astreinte, dédit, arrhes, acomptes, clause de réserve de propriété, clause résolutoire, dépôt de garantie, caution, nantissement, hypothèque, délégation de paiement, paiement en espèces, monnaie électronique, chèque, virement, carte de paiement, effets de commerce, escompte, cession Dailly, affacturage, assurance-crédit, crédit documentaire, relance, recouvrement amiable, droit de rétention, compensation, surendettement.


Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actions

Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clients

Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023

Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n'est pas systématique

LF 2023 : mesures sociales et aides financières en faveur des entreprises

Les fournisseurs d'énergie s'engagent en faveur des entreprises

Aide « gaz et électricité » : ses conditions et son montant de septembre 2022 à décembre 2023

L'allègement des factures d'électricité des entreprises en 2023
