5 mai 2026 à 12h00

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Sommaire

Introduction

Le poids des retards de paiement dans la hausse des faillites

Les limites des outils simplifiés de recouvrement existants

Une nouvelle procédure simplifiée créée par la loi

Vie des affaires

Journal officiel

#Paiements et garanties

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Face à la nécessité de lutter contre les retards de paiement, la loi 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales « officiellement » non contestées. ...

Sommaire

Introduction

Le poids des retards de paiement dans la hausse des faillites

Les limites des outils simplifiés de recouvrement existants

Une nouvelle procédure simplifiée créée par la loi

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.