24 juillet 2025 à 12h09

Maladie professionnelle : impossible de requalifier une rechute en nouvelle pathologie pour relancer le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

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#Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude

Maladie professionnelle : impossible de requalifier une rechute en nouvelle pathologie pour relancer le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

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