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3 janvier 2022 à 12h00

LF 2022 : impôts locaux

Sommaire
Introduction
Cotisation foncière des entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Production de logements locatifs intermédiaires : exonération de taxe foncière remplacée par une créance d'IS
Obligation déclarative pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation exceptionnels
Règles de lien entre les taux d’impôts directs locaux
Nouvelle taxe spéciale d’équipement pour financer les lignes ferroviaires à grande vitesse du Sud-Ouest
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2022 #Contribution économique territoriale #THRS (ex-TH) #Taxe foncière
LF 2022 : impôts locaux
Peu de dispositions de la loi de finances pour 2022 concernent les impôts locaux des entreprises et des particuliers. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​