16 septembre 2026 à 16h00

Taxe foncière et succession : l’héritier, co-indivisaire, est imposable au nom du défunt tant que la mutation cadastrale n’est pas réalisée

Taxe foncière et succession : l’héritier, co-indivisaire, est imposable au nom du défunt tant que la mutation cadastrale n’est pas réalisée
Cette décision rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et qu’aucune mutation cadastrale n’est encore intervenue....