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Actualité Taxe foncière

Ne manquez pas l'actualité relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, la valeur locative des locaux professionnels et à la taxe sur les logements vacants

266 articles trouvés

16 septembre

Taxe foncière et succession : l’héritier, co-indivisaire, est imposable au nom du défunt tant que la mutation cadastrale n’est pas réalisée

Cette décision rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et qu’aucune mutation cadastrale n’est encore intervenue. ...

Fiscal

1 septembre

ZRR : l'administration commente la mesure d'assouplissement de la condition d’implantation exclusive en zone

La loi de finances pour 2026 permet aux contribuables en ZRR de bénéficier d'une mesure d’assouplissement de la condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires. L'administration fiscale a actualisé ses commentaires pour préciser cette mesure. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

21 aout

Déclaration avant le 1er septembre 2026 pour le tarif au m2 de la valeur locative des jardineries

Un décret précise les modalités d'application du changement de catégorie des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et qui exercent, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles, notamment la liste des produits d'origine agricole concernés ainsi que les obligations déclaratives des entreprises et des propriétaires. ...

Fiscal

Journal officiel

17 aout

Conditions d'exonération facultative de taxe foncière des bâtiments horticoles

Les bâtiments agricoles qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits peuvent bénéficier d'une exonération facultative de TFPB à condition que la production agricole soit de nature exclusivement horticole et que la vente de produits exclusivement horticoles s’effectue au sein du bâtiment concerné et ne porte que sur des végétaux issus de la production horticole réalisée dans ce même bâtiment. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

3 aout

Exonérations d'impôts dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : BOFiP mis à jour

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative à l'instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

23 juin

Appréciation stricte du lissage en cas de changement de mode de détermination de la valeur locative

Tout changement du mode de détermination de la valeur locative d'un bien passible de taxe foncière n'entraîne pas l'application du lissage, pendant 6 ans, des écarts d'imposition de CFE et/ou de taxe foncière. ...

Fiscal

Jurisprudence

12 juin

Nouveau mode de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels en 2027

À partir de 2027, la revalorisation forfaitaire annuelle de la valeur locative des bâtiments et locaux industriels retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE est celle prévue pour les locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

5 juin

Voies de recours dans un contentieux portant sur la taxe foncière et la CFE

Dans certaines conditions, les jugements relatifs à la taxe foncière peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel. ...

Fiscal

Jurisprudence

2 juin

ZFANG et abattement majoré pour certaines communes de La Réunion

Les abattements applicables dans les zones franches d'activité nouvelle génération sont majorés dans les communes défavorisées de La Réunion, dont la liste est fixée par décret. ...

Fiscal

Journal officiel

6 mai

Application différenciée des coefficients de pondération de superficie aux locaux professionnels

Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises des locaux professionnels, les coefficients de pondération de superficie s'appliquent aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à l'activité correspondant à l'affectation principale du local, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice. ...

Fiscal

Jurisprudence