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5 janvier 2021 à 12h00

LF 2021 : droits d'enregistrement et droits dus sur les donations et successions

Sommaire
Introduction
Formalité de l'enregistrement
Actes de sociétés dispensés d'enregistrement
Testament reçu par les notaires
Enregistrement d'un acte original dématérialisé
Cessions exonérées du droit fixe de 125 €
Exonération de droits de mutation à titre gratuit
Dons et legs faits aux établissements publics
Successions des militaires décédés lors d'opérations de sécurité intérieure ou d'OPEX
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2021 #Donations-Successions #Droits d'enregistrement
LF 2021 : droits d'enregistrement et droits dus sur les donations et successions
Nouvelle simplification des obligations des sociétés, modification de la chronologie des opérations d'enregistrement et d'inscription au greffe des tribunaux de commerce, rétablissement de l'enregistrement obligatoire des testaments reçus par les notaires… Telles sont...

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Le guide des donations et successions propose une étude exhaustive des libéralités et des conséquences civiles et fiscales d’une transmission anticipée (en pleine propriété ou en démembrement) au jour du transfert du patrimoine ainsi qu’au jour du décès.
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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​