Actualité Loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2020.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

7 articles trouvés
Fiscal
28 décembre 2020

Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2021 contestées par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Sept articles sont annulés comme « cavaliers budgétaires », mais il ne s’agit pas de mesures fiscales ou sociales commentées dans nos publications. ...
Fiscal
Autres sources
Loi de finances pour 2021
Chômage et prestations sociales
18 novembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 s’est enrichi d’un volet paye et RH à l’Assemblée nationale

Le 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture projet de loi de finances pour 2021, augmenté de plusieurs amendements concernant les services paye et RH. Ils concernent des sujets aussi divers que les frais de transport, le régime social des attributions gratuites d’actions et des PEE, les exonérations zonées, l’activité partielle, la taxe d’apprentissage et la contribution formation, des contreparties sociales au plan de relance, ou encore la retenue à la source des non-résidents fiscaux. ...
Paye
Projet de texte
Loi de finances pour 2021
Formalités fiscales
28 septembre 2020

Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres

Sans surprise, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 reprennent celles qui figurent dans le plan de relance. D’autres mesures annoncées figurent également dans ce projet, notamment la suppression progressive de la majoration de 25 % pour l’imposition des bénéfices des entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé et l’introduction en France d’un régime de groupe TVA. ...
Fiscal
Projet de texte
Loi de finances pour 2021