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Actualité Loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2020.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

7 articles trouvés

14 juin 2021

Exonération de CFE/CVAE pour créations et/ou extensions d’établissements

Dans l’attente d’un BOFiP, le modèle de délibérations donne les premières indications sur les modalités d’application de l’exonération facultative de CFE et de CVAE en faveur des créations et/ou extensions d’établissements. ...

Fiscal

Autres sources

Loi de finances pour 2021

28 décembre 2020

Les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021 sont conformes à la constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2021 contestées par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Sept articles sont annulés comme « cavaliers budgétaires », mais il ne s’agit pas de mesures fiscales ou sociales commentées dans nos publications. ...

Fiscal

Autres sources

Loi de finances pour 2021

24 décembre 2020

Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021

Adoptée définitivement le 17 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 comprend plusieurs mesures paye et RH : frais de transport domicile-lieu de travail, actionnariat salarié, exonérations « zonées », activité partielle, retenue à la source des non-résidents fiscaux, etc. ...

Paye

Journal officiel

Loi de finances pour 2021

15 décembre 2020

Sortie du glyphosate et création d'un crédit d'impôt

Le projet de loi de finances, amendé par les sénateurs, prévoit la création d'un nouveau crédit d'impôt réservé aux agriculteurs n'utilisant plus de glyphosate. ...

Fiscal

Projet de texte

Loi de finances pour 2021

18 novembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 s’est enrichi d’un volet paye et RH à l’Assemblée nationale

Le 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture projet de loi de finances pour 2021, augmenté de plusieurs amendements concernant les services paye et RH. Ils concernent des sujets aussi divers que les frais de transport, le régime social des attributions gratuites d’actions et des PEE, les exonérations zonées, l’activité partielle, la taxe d’apprentissage et la contribution formation, des contreparties sociales au plan de relance, ou encore la retenue à la source des non-résidents fiscaux. ...

Paye

Projet de texte

Loi de finances pour 2021

27 octobre 2020

Projet de loi de finances pour 2021 amendé par les députés

Nous commentons les principaux amendements votés par les députés relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2021 adopté le 20 octobre 2020. ...

Fiscal

Projet de texte

Loi de finances pour 2021

28 septembre 2020

Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres

Sans surprise, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 reprennent celles qui figurent dans le plan de relance. D’autres mesures annoncées figurent également dans ce projet, notamment la suppression progressive de la majoration de 25 % pour l’imposition des bénéfices des entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé et l’introduction en France d’un régime de groupe TVA. ...

Fiscal

Projet de texte

Loi de finances pour 2021