3 avril 2024 à 15h13

Les sommes dues à un salarié suite à un jugement prud’homal rendu après la clôture de la liquidation judiciaire sont-elles couvertes par l’AGS ?

Les sommes dues à un salarié suite à un jugement prud’homal rendu après la clôture de la liquidation judiciaire sont-elles couvertes par l’AGS ?
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision prud’homale rendue après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. ...