2 octobre 2026 à 17h38

Les mesures « paye » du projet de loi de finances pour 2027

Sommaire

Paye

#Accident, maladie et inaptitude #Avantages en nature / Frais professionnels #Cotisations et prélèvements divers

Le projet de loi de finances pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il comprend plusieurs mesures « paye ». En particulier, un régime d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins élevé, la revalorisation de la prime « carbur...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.