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29 septembre 2026 à 12h00

Pour consulter le CSE sur une inaptitude, en l'absence du titulaire, il faut l'avis du suppléant

Sommaire
Introduction
La procédure de reclassement du salarié inapte nécessite l'avis du CSE
Un salarié licencié pour inaptitude conteste la régularité de la procédure
Le défaut de consultation régulière du CSE rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
#Accident, maladie et inaptitude
Pour consulter le CSE sur une inaptitude, en l'absence du titulaire, il faut l'avis du suppléant
La consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail est irrégulière et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il ressort du procès-verbal de réunion du CSE qu'aucun élu n'avait émis d'avis au nom du premier collège, en l'absence du titulaire, mais...

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